Générez des conventions d'honoraires conformes à la loi du 31 décembre 1971 et au décret du 12 juillet 2005. Mentions obligatoires, options de facturation, clauses types.
Toutes les mentions imposées par la loi de 1971 et le RIN sont intégrées : modalités de fixation, taux horaire, forfait, honoraire de résultat.
Le Skill propose au forfait ou au taux horaire, avec option d'honoraire de résultat. Clauses de révision et de résiliation incluses.
Clause de rétractation, clause de médiation préalable, clause de compétence territoriale, information sur le médiateur de la consommation.
Renseignez le nom du client, la matière et le mode de facturation — la convention complète est générée en quelques secondes.