Générez des assignations conformes à l'article 56 du Code de procédure civile. Mentions obligatoires, visa des textes, structure des moyens, demandes chiffrées — prêtes à être relues et signifiées.
Toutes les mentions obligatoires sont intégrées automatiquement : juridiction, parties, objet, moyens de fait et de droit, demandes.
Discussion organisée en moyens numérotés avec fondements juridiques, visa des textes et jurisprudence applicable.
Le dispositif intègre les demandes principales, subsidiaires, les dépens et l'article 700 CPC.
Un bordereau de communication de pièces est généré automatiquement en annexe de l'assignation.